CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FEMMES DE LIEN
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du programme « Femmes de Lien », proposé par La Magie des Âges, entreprise individuelle de Myriam Guy, SIREN 992 094 284, dont le siège est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du programme Femmes de Lien. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Public concerné
Femmes de Lien est une offre destinée principalement aux professionnelles indépendantes de l’accompagnement à domicile et des services à la personne, qu’elles soient déjà en activité ou en cours de création de leur activité.
Article 3 – Description de l’offre
Femmes de Lien est un programme d’accompagnement professionnel en ligne d’une durée de 90 jours, destiné à aider la cliente à structurer, développer et stabiliser son activité.
Selon la formule présentée au moment de la commande, le programme comprend notamment : des contenus de formation en ligne, des exercices et outils pratiques, des ressources et modèles, des séances collectives de co-développement, des rendez-vous collectifs en visioconférence et un espace d’échanges entre participantes.
Le détail des prestations effectivement comprises est celui présenté sur la page de vente ou le bon de commande au jour de l’achat.
La Magie des Âges est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun nombre de clients, niveau de chiffre d’affaires, revenu ou résultat commercial n’est garanti.
Article 4 – Prix
Le prix applicable est celui affiché et accepté par la cliente au moment de la commande.
Les éventuelles modifications ultérieures de tarif ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
À titre indicatif, le programme peut être proposé au tarif de 697 € TTC, payable comptant ou en 3 échéances de 239 € TTC. En cas de modification future de ces tarifs, seul le prix présenté et accepté au moment de la commande fait foi.
Article 5 – Commande
La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV. Une confirmation est adressée à la cliente par voie électronique.
Article 6 – Paiement en plusieurs fois et impayés
Lorsque la cliente choisit un paiement échelonné, celui-ci constitue une facilité de paiement du prix total et non un abonnement mensuel résiliable à tout moment.
La cliente s’engage à régler l’ensemble des échéances prévues lors de la commande, sous réserve des droits légaux dont elle pourrait bénéficier et des dispositions de la garantie commerciale prévue aux présentes CGV.
En cas d’échec d’une échéance, la cliente est invitée à régulariser sa situation. En cas d’impayé persistant, l’accès au programme et aux services associés pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Article 7 – Durée et accès au programme
L’accompagnement est délivré pendant 90 jours à compter du démarrage communiqué à la cliente.
Les accès sont personnels, individuels et non transférables. Les contenus numériques restent accessibles selon les conditions indiquées lors de la commande et tant que la plateforme utilisée par La Magie des Âges est maintenue.
Article 8 – Droit légal de rétractation
Lorsque la cliente bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la cliente demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la réglementation l’exige, un formulaire type de rétractation est mis à disposition de la cliente.
Article 9 – Garantie commerciale « Bien entourée » – 15 jours
Indépendamment de tout éventuel droit légal de rétractation, La Magie des Âges propose une garantie commerciale de 15 jours à compter du début du programme.
Cette garantie est destinée à la participante qui s’implique réellement dans le programme mais considère, après l’avoir mis en application, qu’il ne correspond pas à ses besoins.
Pour demander à bénéficier de cette garantie, la cliente doit avoir participé activement au programme pendant cette période, notamment en consultant les contenus proposés, en réalisant les exercices ou actions correspondant à son avancement, en participant aux séances de co-développement ou rendez-vous collectifs programmés auxquels elle pouvait raisonnablement participer, et en sollicitant l’accompagnement lorsqu’elle rencontre une difficulté.
La demande doit être adressée par écrit dans le délai de 15 jours et préciser les actions effectivement réalisées.
Après vérification du respect de ces conditions, La Magie des Âges appliquera la garantie dans les conditions présentées au moment de la commande.
Cette garantie commerciale ne limite ni ne remplace les éventuels droits légaux dont bénéficie la cliente.
Article 10 – Participation et comportement
La cliente demeure responsable de son implication, de ses décisions professionnelles et de la mise en œuvre des actions proposées.
Les échanges collectifs doivent rester respectueux et confidentiels. La diffusion à des tiers d’informations personnelles ou professionnelles communiquées par une autre participante est interdite.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les formations, vidéos, documents, méthodes, modèles, outils et autres ressources fournis dans Femmes de Lien demeurent la propriété de La Magie des Âges ou de leurs titulaires respectifs.
Ils sont destinés à l’usage personnel et professionnel de la cliente. Leur reproduction, revente, transmission, mise à disposition ou diffusion à des tiers sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 – Responsabilité
La Magie des Âges fournit des outils, méthodes, ressources et prestations d’accompagnement. La cliente reste seule décisionnaire de la conduite de son activité professionnelle.
Les résultats commerciaux dépendent de nombreux facteurs propres à chaque activité et aucune promesse de chiffre d’affaires, de clientèle ou de rentabilité n’est formulée.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées par La Magie des Âges dans le respect de la réglementation applicable, notamment du RGPD. La cliente dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité.
Article 14 – Modification du programme
La Magie des Âges peut faire évoluer les contenus, outils ou modalités pédagogiques afin d’améliorer le programme, à condition de ne pas supprimer les caractéristiques essentielles de la prestation achetée par la cliente.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Article 16 – Médiation de la consommation
Lorsqu’elle a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, la cliente peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à La Magie des Âges et en l’absence de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur désigné : SAS Médiation Solution
N° d’adhésion : 19326/VM/2608
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
E-mail : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
Site : sasmediationsolution-conso.fr